Qu’est-ce qu’une Société Autorisée ?

Introduite par la Finance Act 2018 (Miscellaneous Provisions), une Société Autorisée (SA) est une société dont les activités ont lieu exclusivement en dehors de Maurice. A l’instar d’une International Business Company des Iles Vierges Britanniques, une SA n’est pas autorisée à conduire des affaires avec quelconque partie de la République de Maurice. Le contrôle et la gestion d’une SA doivent obligatoirement avoir lieu en dehors de Maurice. La SA est constituée selon la Companies Act 2001 et bénéficie de l’agrément de la Financial Services Commission (FSC).

Une SA n’est pas résidente fiscalement à Maurice et n’a donc pas accès au network of Double Taxation Avoidance Agreements which the country has signed with various countries. As an entity that is not tax resident in Mauritius, the ACְ’s income will not be subject to tax in Mauritius. The income derived by an AC is considered a foreign source income for income tax purposes in Mauritius.

Exigences règlementaires pour la mise sur pied d’une Société Autorisée

Pour mettre sur pied une SA à Maurice, la société (autre qu’une banque) doit avoir une majorité d’actions, de droits de vote, d’intérêt légal ou bénéficiaire détenue ou contrôlée par une personne ou un groupe de personnes qui ne sont pas de nationalité mauricienne. Un individu ou groupe d’individus ayant des droits de vote, un intérêt légal ou bénéficiaire par exemple ne sera pas considéré si de nationalité mauricienne.

 

Les principales exigences à satisfaire pour la constitution d’une SA comprennent :

• Un actionnaire au minimum
• Copie de la carte d’identité et/ou du passeport et preuve d’adresse résidentielle
• Capital souscrit minimum d’une action
• Nomination d’un administrateur (mauricien ou étranger)
• Un siège social à Maurice
• Peut tenir des réunions dans n’importe quel pays et peut assister à ces réunions par des moyens électroniques
• Le principal compte bancaire n’a pas besoin d’être à Maurice
• Procédures de vigilance requises : promoteurs, bénéficiaires effectifs/actionnaires, administrateurs, signataires de compte bancaire

 

Alors que le contrôle et la gestion d’une SA doivent avoir lieu hors de Maurice, la société doit à tout moment avoir un Agent Agréé à Maurice. Ce dernier doit être une Management Company. Nexus Global Financial Services Limited est dûment habilitée par la FSC pour agir comme Management Company et dispose de l’expérience pour vous accompagner dans l’établissement de votre société offshore à Maurice.

 

Les tâches d’un Agent Agréé comprennent :

• La déclaration de revenus annuelle auprès de la Mauritius Revenue Authority
• La déclaration des états financiers auprès de la FSC
• La déclaration de tout document requis en vertu d’actes juridiques pertinents
• La conservation de documents (procès-verbaux et résolutions, relevés d’opération et tous autres documents requis par la FSC)
• L’application de mesures pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et tout autre délit tel que spécifié par la FSC

 

Utilisations d’une Société Autorisée

Selon la loi, une SA peut s’engager dans des activités dans les catégories suivantes :

Une SA n’est pas autorisée à s’engager dans les activités suivantes :

• Services bancaires
• Services financiers
• Détention ou gestion d’un fonds de placement collectif en tant que professionnel
• Provision de services de siège social, services de mandataire, services d’administrateur, services de secrétariat juridique et autres services pour sociétés
• Services fiduciaires
• Toute autre activité que la FSC pourrait considérer néfaste à la bonne réputation de Maurice comme centre de services financiers ou contraire à l’intérêt public.

 

Autres avantages de mise sur pied d’une Société à Maurice

Maurice présente un environnement favorable pour la mise sur pied d’entités offshore dans sa juridiction. Alors qu’un taux d’imposition harmonisé de 15% s’applique aux sociétés comme aux individus, les entités éligibles ayant décidé d’être résidentes fiscalement à Maurice peuvent bénéficier d’une exemption de 80% du revenu spécifique étranger ou d’un crédit d’impôt étranger à condition de satisfaire des critères minimum de substance économique. Il n’y a aucune retenue à la source sur les dividendes et le capital et les dividendes peuvent être rapatriés librement. Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values et pas de droit de succession non plus. Il n’y a pas de contrôle des changes à Maurice et les sociétés peuvent détenir des comptes bancaires multidevises. Le pays est reconnu pour être le pays d’Afrique le plus favorable aux investissement et aux affaires. Maurice est également membre de plusieurs blocs économiques régionaux. Le pays dispose d’une système légal hybride qui combine les avantages du Code Civil et ceux de la Common Law. Maurice est aussi une démocratie parlementaire où règnent la confidentialité et la sécurité de l’information. Des professionnels bilingues hautement qualifiés sont disponibles.

 

Cherchez-vous à mettre sur pied une Société Autorisée à Maurice ou toute autre structure pour bénéficier des avantages qu’offre Maurice ? CONTACTEZ-NOUS, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.